Journée nationale Securitas, édition 2007

| 9 novembre 2007

Après le succès de la première édition en 2006, Securitas a organisé une rencontre avec ses clients autour du thème du Risk Management.

Les risques liés à la législation sociale

Le code du travail, en matière civile comme pénale, prévoit la coresponsabilité de l’entreprise donneuse d’ordre et de l’entreprise sous-traitante.

Premier risque abordé dans le cadre de la législation sociale : le travail dissimulé. Ce délit est constitué en cas d’omission de déclaration sociale ou fiscale, de défaut de remise de bulletin de salaire, de dissimulation du nombre d’heures réellement effectuées. Les entreprises donneuses d’ordre ont une obligation de vigilance et de vérification à la conclusion du contrat, et en cours d’exécution de la prestation.

Autre délit : le prêt illicite de main d’oeuvre (prêt de main d’oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions relatives au travail temporaire). Il condamne pénalement l’entreprise donneuse d’ordre et l’entreprise sous-traitante. Lorsque ce délit cause en plus un préjudice au salarié, il s’agit alors de délit de marchandage.

Le cadre législatif de la sécurité privée

La Journée Nationale 2007 a permis de rappeler « les basiques » de la sécurité privée : la loi du 12 juillet 83, modifiée par la Loi « Sarkozy » de 2003. Obligation de spécialité et d’exclusivité, autorisation d’exercer, carte professionnelle, port de l’uniforme. Pour plus de renseignements, contactez votre agence Securitas.